De quoi s'agit-il ?

Le congé de proche aidant permet à un fonctionnaire de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie particulièrement grave.

Personne accompagnée

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

  • conjoint : mariage, pacs ou concubinage (union libre)

  • ascendant : personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

  • descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou un enfant dont la personne assume la charge (au sens des prestations familiales)

  • collatéral : frère, sœur de la personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncle, tante, cousin, cousine (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...)

  • ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint

  • personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle le fonctionnaire réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Durée 

Le fonctionnaire peut demander à bénéficier du congé de solidarité familiale :

pour une  durée maximale de trois mois, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière ;

en période continue ou périodes fractionnées d’au moins une journée  ;

sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service.

Rémunération

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré, mais il compte pour un service effectif pour la retraite.

Aide congé proche aidant

Afin de pallier cette perte de revenus, une aide de congé proche aidant peut être accordée par la Mutuelle.

Les demandes d’aides peuvent être transmises au siège par courrier postal, par e-mail ou directement en ligne. La commission d’action solidaire étudie chaque demande et attribue les aides en fonction des ressources et des charges du foyer, ainsi que de l’importance du reste à charge. 

Prêt social

Un prêt peut être également attribué dans le cadre de ce congé proche aidant.

La Mutuelle de l’Insee confie par convention la gestion des prêts d’action solidaire à une banque partenaire, la Banque Française Mutualiste. Les intérêts des prêts sont pris en charge par la mutuelle. Les sommes prêtées varient selon l’objet de la demande. La durée du prêt est de douze à trente-six mois.

La demande de prêt doit être transmise directement au siège par le demandeur. Le siège en accuse réception, analyse la demande, transmet le dossier à notre banque partenaire et informe le demandeur de son avis (favorable ou non).

 

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